Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – THERA CONCEPT

Article 1 : Présentation
La société THERA CONCEPT, intermédiaire entre imprimeurs et annonceurs, opère des services de vente via l’URL suivante : http://theraconcept.fr.
Ce site est la propriété exclusive de la société THERA CONCEPT, SARL au capital de 14 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 817 643 885, sise 36 rue de Neuville, 62170 Marles-sur-Canse, France, et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR32817643885.

Article 2 : Application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les transactions commerciales effectuées à partir des différents sites mis en œuvre par la société THERA CONCEPT, ainsi que par téléphone, email ou tout autre moyen de commande. Ces CGV sont réputées acceptées par le Client à partir du moment où il s’inscrit sur le site ou valide une commande. La société THERA CONCEPT se réserve le droit de modifier ce Site et ses CGV à tout moment sans notification préalable. Le Client est invité à relire ces CGV à chaque commande.

Article 3 : Informatique et liberté
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données le concernant. Ces données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans et protégées par des mesures de sécurité adaptées. Le Client peut exercer ces droits ou demander à ne plus figurer dans la base de données de notre société en envoyant un message à : contact@thera-concept.com.

Article 4 : Confidentialité
La société THERA CONCEPT s’engage à ne divulguer aucun document commandé par le Client. L’ensemble des collaborateurs de la société THERA CONCEPT sont tenus par contrat à la plus stricte confidentialité.

Article 5 : Qualité
La société THERA CONCEPT est réputée pour la qualité des prestations qu’elle fournit à ses Clients depuis de nombreuses années. Le Client doit valider un bon à tirer numérique avant impression. Eu égard aux imprécisions des écrans d’ordinateur en matière de colorimétrie, le Client pourrait constater un écart colorimétrique entre son bon à tirer en ligne et son résultat imprimé et livré. Cet écart ne pourrait en aucun cas être imputé à la société THERA CONCEPT ni engager sa responsabilité.

Article 6 : Contenu des commandes
La société THERA CONCEPT décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés en ligne, qui relèvent de la seule responsabilité du Client, y compris leur conformité aux lois en vigueur (droit à l’image, respect de la vie privée, etc.).

Article 7 : Processus de commande
Le service de passation de commande d’imprimés mis à disposition des Clients par la société THERA CONCEPT leur permet de visualiser un aperçu en ligne de leur document, aperçu qui tient lieu de Bon à Tirer après validation. Le Client est tenu de vérifier attentivement le bon à tirer avant validation. Toute erreur non signalée avant impression ne pourra donner lieu à réclamation. Une validation de commande en ligne implique pour le Client de s’engager sur un volume commandé, un délai de livraison ainsi que sur les éventuelles informations relatives à la personnalisation du document : textes et/ou visuels.

Article 8 : Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable du contenu qu’il apporte lors de la personnalisation de sa commande, que ce soit en termes de textes, de fichiers ou de visuels. Il garantit détenir tous les droits intellectuels nécessaires pour ces éléments et déclare que ses documents ne constituent pas une contrefaçon.

Article 9 : Modalités financières
Les prix indiqués sur theraconcept.fr sont toutes charges comprises (TTC). Les modalités de paiement acceptées sont virement, chèque, carte bancaire. Le paiement est dû à la commande. En cas de retard de paiement, Une pénalité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est applicable en cas de retard de paiement sera appliquée. La société THERA CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sachant que le prix appliqué à une commande est celui précisé en ligne au moment de la validation. En cas de changement de tarif à la date de livraison, le Client ne peut demander à bénéficier d’une rétroactivité tarifaire.

Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client est informé qu’il perd son droit de rétractation dès la validation de la commande pour un produit personnalisé.
Article 11 : Livraison et transfert de propriété
Dès le moment où la société THERA CONCEPT remet au prestataire en charge de la livraison le produit commandé par le Client, la responsabilité des risques de vols et la propriété des produits sont transférées au Client. Les délais de livraison sont indicatifs et non garantis, sauf accord écrit contraire. Le Client dispose de 48 heures après la date de livraison pour émettre des réserves, par email ou courrier recommandé. La société ne saurait être incriminée pour un problème d’adresse de livraison précisée par le Client.

Article 12 : Maintien du service
THERA CONCEPT s’efforce de maintenir ses sites accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais n’est pas tenue d’y parvenir. En cas d’indisponibilité planifiée, la société s’engage à informer les Clients dans la mesure du possible.

Article 13 : Dédommagements
En cas de violation des présentes CGV, le Client s’engage à indemniser et dédommager la société THERA CONCEPT, ses filiales, dirigeants et employés, y compris pour les frais de justice et les dommages-intérêts éventuels.

Article 14 : Propriété Intellectuelle
La marque THERA CONCEPT et les images, visuels et maquettes présents sur le site sont la propriété exclusive de la société THERA CONCEPT. Toute reproduction ou utilisation non autorisée sera considérée comme une contrefaçon.

Article 15 : Loi applicable – Attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en français, langue exclusive des échanges. La juridiction compétente en cas de désaccord est le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer.

Article 16 : Force majeure
La société THERA CONCEPT ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (ex : grève, catastrophe naturelle, pandémie). En cas de survenance d’un tel événement, les délais de livraison seront suspendus.

Article 17 : Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine du tribunal. À défaut d’accord, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer.