Version en vigueur au 6 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à compter de leur publication en ligne sur le site http://theraconcept.fr. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 1 : Définitions

Les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont dans les présentes CGV la signification indiquée ci-dessous :

  • « Client » : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui passe une commande de Produits ou de Services auprès de THERA CONCEPT.

  • « Commande » : toute demande de Produits ou de Services formulée par le Client et acceptée par THERA CONCEPT, selon les modalités décrites à l’Article 7.

  • « Produits » : tous les supports imprimés, objets publicitaires, ou autres biens matériels proposés à la vente par THERA CONCEPT.

  • « Services » : toutes les prestations de conception, de personnalisation, de conseil ou de logistique proposées par THERA CONCEPT.

  • « Bon à Tirer » : document numérique validé par le Client, servant de référence définitive pour la fabrication des Produits.

  • « Site » : le site internet accessible à l’adresse http://theraconcept.fr, propriété de THERA CONCEPT.

Article 2 : Présentation de la Société

La société THERA CONCEPT, intermédiaire entre imprimeurs et annonceurs, exerce son activité via le Site http://theraconcept.fr.

Le Site est la propriété exclusive de la société THERA CONCEPT, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 14 000 € (quatorze mille euros), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 817 643 885, dont le siège social est situé 36 rue de Neuville, 62170 Marles-sur-Canche, France, et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR32817643885.

Le Directeur de la publication est le gérant de la société THERA CONCEPT.

Article 3 : Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de THERA CONCEPT et de ses Clients dans le cadre de la vente de Produits et de la prestation de Services.

Elles s’appliquent à toutes les transactions commerciales réalisées :

  • via le Site ;

  • par téléphone ;

  • par courrier électronique ;

  • par tout autre moyen de commande écrit ou électronique.

Les CGV sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès :

  • la création de son compte sur le Site, ou

  • la validation d’une Commande.

THERA CONCEPT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication en ligne. Le Client est invité à consulter les CGV en vigueur avant chaque Commande. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières convenues par écrit entre les parties, ces dernières prévalent.

Article 4 : Protection des Données Personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, THERA CONCEPT traite les données personnelles des Clients dans le respect des droits et libertés fondamentaux.

Finalités du traitement :
Les données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes :

  • gestion des Commandes et des relations commerciales ;

  • facturation et recouvrement ;

  • envoi d’informations commerciales, sous réserve du consentement exprès du Client ;

  • respect des obligations légales et réglementaires.

Base légale :
Le traitement des données est fondé sur :

  • l’exécution d’un contrat (Article 6.1.b du RGPD) pour la gestion des Commandes ;

  • le consentement (Article 6.1.a du RGPD) pour les communications commerciales ;

  • l’obligation légale (Article 6.1.c du RGPD) pour la conservation des données à des fins fiscales.

Durée de conservation :

  • Données clients (coordonnées, historique des Commandes) : 10 ans à compter de la dernière interaction ou transaction ;

  • Données de facturation : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable, conformément aux obligations légales ;

  • Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact ou du retrait du consentement.

Droits des personnes concernées :
Le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • droit d’accès ;

  • droit de rectification ;

  • droit à l’effacement (sous réserve des obligations légales de conservation) ;

  • droit à la limitation du traitement ;

  • droit à la portabilité ;

  • droit d’opposition au traitement pour motifs légitimes ;

  • droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements basés sur celui-ci.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse suivante :

THERA CONCEPT
36 rue de Neuville
62170 Marles-sur-Canche
France

Ou par courrier électronique à : contact@thera-concept.com.

THERA CONCEPT s’engage à répondre dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Sécurité des données :
THERA CONCEPT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’Article 32 du RGPD. Les données sont hébergées en France ou dans l’Union européenne.

Article 5 : Confidentialité

THERA CONCEPT s’engage à ne divulguer aucun document, fichier ou information commandé ou fourni par le Client à des tiers, sauf :

  • avec le consentement exprès du Client ;

  • pour répondre à une obligation légale ou à une demande des autorités compétentes ;

  • dans le cadre de la sous-traitance à des prestataires de services liés à l’exécution des Commandes, sous réserve que ces derniers soient liés par des clauses de confidentialité au moins aussi strictes que celles des présentes CGV.

L’ensemble des collaborateurs, prestataires et sous-traitants de THERA CONCEPT sont tenus par contrat à une obligation de confidentialité concernant toutes les informations et documents relatifs aux Clients.

Article 6 : Qualité des Prestations

THERA CONCEPT s’engage à fournir des Produits et Services conformes aux spécifications validées par le Client et aux normes professionnelles en vigueur dans le secteur de l’impression.

Le Client reconnaît et accepte que les écrans d’ordinateur, tablettes et smartphones présentent des variations de colorimétrie et de rendu selon leur calibration, leur technologie et leurs réglages. En conséquence, un écart colorimétrique peut exister entre le Bon à Tirer visualisé en ligne et le Produit imprimé et livré.

THERA CONCEPT met en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter ces écarts, notamment par l’utilisation de profils colorimétriques standardisés. Cependant, le Client est expressément informé que ces écarts ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de THERA CONCEPT, dès lors que le Bon à Tirer a été validé par le Client.

Le Client est seul responsable de la vérification du Bon à Tirer avant validation. Toute erreur non signalée avant le lancement de la fabrication ne pourra donner lieu à réclamation.

Article 7 : Contenu des Commandes

Le Client est seul responsable du contenu des documents, fichiers, textes, images, visuels et autres éléments qu’il fournit ou personnalise dans le cadre de ses Commandes.

Le Client garantit à THERA CONCEPT :

  • détenir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments fournis ;

  • que lesdits éléments ne constituent pas une contrefaçon de droits de tiers ;

  • que leur utilisation, reproduction et diffusion respectent l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de droit à l’image, de respect de la vie privée, de protection des données personnelles, et de propriété intellectuelle ;

  • que les éléments fournis ne sont pas diffamatoires, obscènes, illicites ou contraires à l’ordre public.

THERA CONCEPT se réserve le droit de refuser toute Commande dont le contenu serait manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte à ses droits ou à ceux de tiers. Dans un tel cas, THERA CONCEPT informera le Client par écrit des motifs du refus et, le cas échéant, des sommes déjà versées lui seront remboursées, déduction faite des frais éventuels.

THERA CONCEPT décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés, qui relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 8 : Processus de Commande

8.1. Passation de la Commande

Le Client peut passer Commande :

  • directement en ligne via le Site ;

  • par téléphone au numéro indiqué sur le Site ;

  • par courrier électronique à l’adresse contact@thera-concept.com ;

  • par tout autre moyen écrit accepté par THERA CONCEPT.

Pour les Commandes passées en ligne, le Client dispose d’un outil lui permettant de composer son Produit et de valider un aperçu numérique ou de télécharger ses fichiers graphiques réalisés préalablement par ses soins.

8.2. Validation du Bon à Tirer

L’aperçu numérique généré par le Site ne tient pas lieu de Bon à Tirer. Le Bon à Tirer en bonne et due forme lui sera envoyé par mail après réception de sa commande. Le Client est tenu de vérifier attentivement l’intégralité du Bon à Tirer (textes, images, couleurs, mise en page, orthographe, etc.) avant validation.

La validation du Bon à Tirer emporte :

  • acceptation définitive du contenu et des spécifications techniques ;

  • engagement sur le volume commandé ;

  • engagement sur le délai de livraison ;

  • engagement sur les éventuelles options de personnalisation.

Toute erreur non signalée avant la validation du Bon à Tirer ne pourra donner lieu à réclamation, remplacement ou remboursement.

8.3. Confirmation de la Commande

THERA CONCEPT accusera réception de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation à l’adresse indiquée par le Client. Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la Commande : référence, description des Produits ou Services, quantité, prix TTC, délai de livraison estimé.

L’absence de confirmation dans un délai de 48 heures (hors jours fériés et week-ends) doit inciter le Client à contacter THERA CONCEPT pour vérification.

Article 9 : Prix et Modalités de Paiement

9.1. Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€) et sont toutes taxes comprises (TTC), incluant notamment la TVA au taux légal en vigueur.

Les prix sont valables au moment de leur affichage sur le Site. THERA CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué à une Commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

En cas de modification des taux de TVA ou d’instauration de nouvelles taxes, le prix final pourrait être ajusté en conséquence. Le Client en sera informé avant la validation définitive de sa Commande.

9.2. Modalités de Paiement

Les modalités de paiement acceptées sont :

  • carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ;

  • virement bancaire ;

  • chèque (sous réserve d’acceptation par THERA CONCEPT).

Le paiement est exigible à la Commande, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Pour les Clients professionnels, des conditions de paiement spécifiques (paiement à 30 jours fin de mois, par exemple) peuvent être négociées et faire l’objet d’une convention écrite séparée.

9.3. Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement sera appliquée, conformément à l’Article D. 441-10 du Code de commerce.

De plus, des intérêts de retard seront exigibles au taux légal en vigueur, majoré de 10 points, conformément à l’Article L. 441-10 du Code de commerce.

THERA CONCEPT se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute Commande en cours et de refuser toute nouvelle Commande en cas de retard de paiement.

Article 10 : Droit de Rétractation

Conformément à l’Article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sans motif pour les Produits non personnalisés.

Exception : En application de l’Article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le Client est expressément informé qu’il perd son droit de rétractation dès la validation du Bon à Tirer pour un Produit personnalisé.

Pour exercer son droit de rétractation pour les Produits non personnalisés, le Client doit notifier sa décision à THERA CONCEPT par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par THERA CONCEPT du Produit retourné, sous réserve que celui-ci soit dans son état d’origine.

Article 11 : Livraison

11.1. Délais de Livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site ou dans la confirmation de Commande sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de THERA CONCEPT, sauf accord écrit contraire.

Les délais courent à compter de la validation du Bon à Tirer et de la réception du paiement intégral (le cas échéant).

En cas de retard de livraison imputable à THERA CONCEPT et dépassant 30 jours à compter de la date de livraison initialement prévue, le Client peut résilier la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception. THERA CONCEPT procédera alors au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

11.2. Transfert de Propriété et des Risques

La propriété des Produits est transférée au Client dès le paiement intégral du prix.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits intervient au moment où THERA CONCEPT remet les Produits au transporteur ou au Client, selon le mode de livraison choisi.

Le Client est seul responsable de la vérification de l’exactitude de l’adresse de livraison indiquée. THERA CONCEPT ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur d’adresse imputable au Client.

11.3. Réception et Réserves

Le Client dispose de 48 heures (deux jours ouvrés) à compter de la date de livraison pour émettre des réserves par écrit (courrier recommandé ou électronique) en cas de :

  • non-conformité des Produits livrés par rapport au Bon à Tirer validé ;

  • défaut de conformité ;

  • dommage ou avarie visible.

Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable.

THERA CONCEPT examinera les réserves dans un délai raisonnable et proposera, le cas échéant, une solution adaptée (remplacement, avoir, remboursement partiel ou total).

Article 12 : Garanties Légales

12.1. Garantie de Conformité

THERA CONCEPT garantit que les Produits livrés sont conformes au Bon à Tirer validé par le Client et aux spécifications convenues.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander, au choix :

  • la réparation ;

  • le remplacement ;

  • ou, si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, une réduction du prix ou la résiliation du contrat.

12.2. Garantie des Vices Cachés

THERA CONCEPT garantit les Produits contre les vices cachés qui les rendraient impropres à leur destination, conformément aux Articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir en garantie des vices cachés.

12.3. Exclusions de Garantie

Les garanties légales ne s’appliquent pas :

  • aux écarts colorimétriques entre le Bon à Tirer et le Produit imprimé, dès lors que le Client a validé le Bon à Tirer ;

  • aux défauts résultant d’une utilisation non conforme aux recommandations de THERA CONCEPT ;

  • aux défauts imputables à une erreur du Client dans la fourniture des fichiers ou des spécifications.

Article 13 : Responsabilités

13.1. Responsabilité de THERA CONCEPT

THERA CONCEPT ne saurait être tenue responsable :

  • des écarts colorimétriques entre le Bon à Tirer et le Produit imprimé, dès lors que le Client a validé le Bon à Tirer ;

  • des erreurs ou omissions dans le contenu fourni par le Client ;

  • des conséquences liées à l’utilisation des Produits ou Services par le Client ;

  • des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, etc.) ;

  • des dommages résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’Article 17.

La responsabilité de THERA CONCEPT est plafonnée au montant de la Commande concernée, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part.

13.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

  • du contenu des documents, fichiers et informations qu’il fournit ;

  • de la vérification du Bon à Tirer avant validation ;

  • de l’exactitude des informations de livraison ;

  • du respect des lois et règlements applicables à ses activités et à ses contenus.

Le Client s’engage à indemniser et dédommager THERA CONCEPT, ses filiales, dirigeants et employés, de toute réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats) résultant de :

  • la violation des présentes CGV par le Client ;

  • l’utilisation par le Client de contenus contrefaisants ou illicites ;

  • toute action en justice intentée contre THERA CONCEPT en raison du contenu fourni par le Client.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

La marque THERA CONCEPT, son logo, ainsi que l’ensemble des images, visuels, maquettes, textes, graphismes, et autres éléments présents sur le Site sont la propriété exclusive de THERA CONCEPT ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, desdits éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales (Articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Le Client s’interdit toute utilisation des éléments protégés sans l’autorisation écrite et préalable de THERA CONCEPT.

Les Produits livrés au Client restent la propriété intellectuelle de THERA CONCEPT, sauf cession expresse des droits par écrit. Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation des Produits livrés, conformément à leur destination.

Article 15 : Maintien du Service

THERA CONCEPT s’efforce de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans interruption. Cependant, elle ne garantit pas une disponibilité permanente et continue du Site.

THERA CONCEPT ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès au Site, notamment en cas :

  • de maintenance planifiée ou d’urgence ;

  • de défaillance technique des équipements ou des réseaux ;

  • de saturation du réseau Internet ;

  • de toute autre cause indépendante de sa volonté.

En cas d’indisponibilité planifiée, THERA CONCEPT s’engage à informer les Clients dans la mesure du possible et avec un préavis raisonnable.

Article 16 : Force Majeure

THERA CONCEPT ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

  • les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.) ;

  • les événements climatiques exceptionnels ;

  • les grèves générales ou partielles, externes à THERA CONCEPT ;

  • les émeutes, troubles sociaux, actes de terrorisme ou de sabotage ;

  • les pandémies ou épidémies ;

  • les restrictions gouvernementales ou administratives ;

  • les pannes informatiques majeures affectant les systèmes de THERA CONCEPT ou de ses partenaires ;

  • les cyberattaques ou actes de piratage.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, THERA CONCEPT informera le Client par écrit dans les meilleurs délais. Les délais d’exécution seront suspendus pendant la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement de force majeure persiste pendant une durée supérieure à 30 jours, les parties pourront résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 : Résolution des Litiges

17.1. Réclamation Amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par la négociation directe.

Le Client peut adresser sa réclamation par écrit à THERA CONCEPT à l’adresse suivante :

THERA CONCEPT
36 rue de Neuville
62170 Marles-sur-Canche
France

Ou par courrier électronique à : contact@thera-concept.com.

THERA CONCEPT s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de sa réception.

17.2. Médiation

En cas d’échec de la résolution amiable, les parties acceptent de recourir à la médiation avant toute action en justice.

Le médiateur choisi sera celui de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN), ou tout autre médiateur agréé.

17.3. Tribunal Compétent

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 18 : Divers

18.1. Intégralité du Contrat

Les présentes CGV, ainsi que les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre les parties, constituent l’intégralité de l’accord entre THERA CONCEPT et le Client. Elles annulent et remplacent toute convention antérieure, écrite ou orale.

18.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

18.3. Non-Renonciation

Le fait pour THERA CONCEPT de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.4. Cession

THERA CONCEPT se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers, sous réserve d’en informer le Client par écrit. Le Client ne peut céder les droits et obligations issus des présentes CGV sans l’accord écrit préalable de THERA CONCEPT.

18.5. Preuves

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de THERA CONCEPT (logs, confirmations de Commande, Bon à Tirer, etc.) feront foi entre les parties pour prouver les échanges, les Commandes et les paiements.

THERA CONCEPT – 36 rue de Neuville, 62170 Marles-sur-Canche, France
contact@thera-concept.com – http://theraconcept.fr